Faut-il une déclaration préalable de travaux avant de construire une clôture ? | TF1 INFO

LCI - 31/07
[VIDÉO] Tout propriétaire peut installer une clôture pour protéger son terrain. Cependant, dans certains cas, cet aménagement extérieur s'accompagne d'une déclaration préalable de travaux à déposer en mairie. Il convient de consulter le Plan Local d'Urbanisme avant de se lancer dans la construction. - Faut-il une déclaration préalable de travaux avant de construire une clôture ? (Sujets de société) - TF1 INFO

Tout propriétaire peut installer une clôture pour protéger son terrain.
Cependant, dans certains cas, cet aménagement extérieur s'accompagne d'une déclaration préalable de travaux à déposer en mairie.
Il convient de consulter le Plan Local d'Urbanisme avant de se lancer dans la construction.

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Le 13H au jardin

L'article 647 du Code Civil dispose que "tout propriétaire peut clore son héritage". Traduction : chacun peut clôturer son terrain. Mais le Code civil ajoute une première condition : il doit laisser un droit de passage au "propriétaire dont les fonds sont enclavés et qui n’a sur la voie publique aucune issue" en ver...
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